1. Éditeur
IDP SANTE, société par actions simplifiées au capital de 250 000 €, dont le siège social est situé 2 rue de la Coulée, 49100 Angers est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro SIREN 839 198 413 avec le N° de TVA FR21839198413
Directeur de la publication : Serge le Faucheur
Responsable de la rédaction : Alexandre Boyer
2. Hébergeur agréé des données de santé
La société́ EURIS HEALTH CLOUD (CLOUD SANTE) société́ par actions simplifiées au capital de 402 495 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 429 963 168 dont le siège social est situé́ au 116, rue de Silly, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
3. Définitions
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Solution et des Conditions générales de vente des Services
Le terme * CGU désigne les conditions générales d’utilisation ci-dessous, applicables aux applications ainsi que le site idpsante.com.
Le terme * Site désigne le site internet idpsante.com édité par la société IDP SANTE.
Le terme * Utilisateur désigne l’ensemble des internautes qui naviguent sur le site, inscrits ou non.
Le terme *Patient qui désigne la personne participant à un examen médical
Le terme Application désigne l’ensemble des logiciels conçus par IDP SANTE
Le terme *Personnel médical désigne l’ensemble du personnel qui soigne les patients sans être médecins.
Le terme *Professionnel de santé désigne les médecins et les pharmaciens
4. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations contractuelles entre tous les Utilisateurs du Site et de l’Application.
L’Utilisateur est invité à lire avec la plus grande attention le présent document. En effet, l’utilisation constitue son acceptation des dites conditions générales d’utilisations. A cet égard, pour toute question vous pouvez contacter le webmaster : info@idpsante.com
Les conditions générales présentées ici peuvent être modifiées afin de prendre en compte des changements liés à la législation française ou la modification de logiciels du site.
Une consultation de ces Conditions Générales d’Utilisation doit donc être réalisée régulièrement par l’Utilisateur, la version des CGU en ligne étant celle qui fait foi.
5. Droit de propriété intellectuelle
IDP SANTE est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site idpsante.com. Tous les éléments figurant sur le site et ses applications (images, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) sont protégés en tant qu’œuvres de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le Site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire. Toute utilisation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès de la Société IDP SANTE.
6. Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits et services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société IDP SANTE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
IDP SANTE met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site internet et aux applications 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site internet et aux applications..
IDP SANTE n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
IDP SANTE n’est pas responsable des difficultés d’accès a l’application, liées au défaillances techniques, ou de compatibilité avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit, autre que celui fournit par IDP SANTE.
7. Services proposés
IDP DANTE développe des applications pour l’évaluation objective de la pré-fragilité, de la motricité et du risque de chute chez les individus.
IDP SANTE a mis au point un dispositif d’évaluation et d’aide au diagnostic dont l’objectif est de déterminer l’état de robustesse des patients, afin de faciliter le repérage des états pré-fragiles et fragiles. Les mesures objectives sont destinées aux professionnels de santé, ci-nommé les Utilisateurs, afin qu’ils poursuivent des investigations plus précises et mettre en place un plan de soin personnalisé si nécessaire.
8. Protection des données à caractère personnel et données de Santé
Réglementation sur les données personnelles désigne : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD : « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Toutes les données personnelles sont collectées par IDP SANTE. Elles sont :
- Les Données administratives de l’Utilisateur et du Patient (nom, prénom, date de naissance, mail)
- les Données relatives à la carte vitale du Patient
- Les Données de connexion de l’Utilisateur
- Avec son consentement, les Données de santé du Patient
Le consentement exprès du Patient à la collecte et au traitement de ses Données de santé est donné à la création de son compte personnel. En particulier, son attention à été spécifiquement attirée sur la sensibilité des Données de santé qu’il renseigne dans le cadre de l’accès aux Services de la Solution, et des droits dont il dispose à ce titre.
IDP SANTE garantit par ailleurs que les membres de son personnel et toute personne amenée à traiter des données personnelles respectent les règles et procédures internes relatives au traitement des données personnelles et notamment les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en place pour protéger les données personnelles.
Les données de santé du Patient, recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, se soins ou de suivi social et médico-social au sens des dispositions de l’article L.111-8 du Code de la santé publique, sont collectées et traitées dans le cadre de certains Services de l’application, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agrée de données de santé.
Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
Vous disposez d’un droit d’opposition à l’hébergement de vos données de santé à caractère personnel pour motif légitime.
La finalité de cet hébergement consiste à :
- Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,
- Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.
- Vous pouvez, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
- accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et en demander la rectification ;
- demander copie de l’historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.
Seuls les établissements et les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder aux données de santé hébergées, ainsi que le médecin présent chez l’hébergeur qui, comme le prévoit le code la santé publique, est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et veille aux conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du code de la santé publique. Ses missions s’exercent dans le cadre de l’organisation prévue dans le contrat qui lie l’hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser, par courrier ou par courriel, ou vous rendre directement :
- auprès de l’établissement ou du professionnel de santé qui participe à votre prise en charge ;
- ou auprès du Médecin de l’Hébergeur ;
- ou contacter la société IDP SANTE à info@idpsante.com
9. Loi applicable – litiges
Les réclamations sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Dans le cas où l’utilisateur estimerait, après contact, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
10. Contact
IDP SANTE
2, rue de la Coulée
49100 ANGERS